CONDITIONS GENERALES DE VENTE BTOB
ARTICLE 1 - ACCEPTATION :
Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes nos offres, ventes fabrications, et livraison sauf dérogation express et par écrit en recommandé.
L'acceptation ou l'exécution de toute commande ou fabrication implique de la part de l'acquéreur à savoir :
Renonciation expresse et irrévocable de l'acheteur à se prévaloir des conditions générales d'achats pouvant figurer sur ses propres
documents commerciaux.
Acceptation sans aucune réserve par l'acheteur de toutes les clauses et conditions figurant au présentent.
Acceptation de facturation d'un forfait de 8 € H.T pour frais administratifs pour toute commande inférieure à 100 € H.T.
ARTICLE 2 - PRIX :
Nos prix s'entendent hors taxes, départ usine, ou, magasins, emballage en supplément. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières.
ARTICLE 3 - TRANSPORT :
Les marchandises sont vendues avec le transport à la charge du client, et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les conditions de transports. Les expéditions en express devront être confirmées par télécopie, En cas de perte ou de vol, seul le destinataire est qualifié pour réclamer à qui de droit Les réserves d'usages doivent être formulées au transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée. Il ne peut s'autoriser de ces incidents pour retarder le paiement.
ARTICLE 4 - LIVRAISON :
Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas obliger à indemnité. L'annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être acceptée que si elle ait été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à date de la mise en demeure. Nous sommes libérés de L'obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure : incendie, grèves, épidémies, bris de machines, manques de combustibles.
ARTICLE 5 - PAIEMENT :
Nos factures sont payables au siège de la société VETEMEN'TS DE LA VALLEE DE LA SEE LE MOULIN FOULON 50150 SOURDEVAL au comptant avec un escompte de 2 % par chèque ou en espèce sur place ou par traite après acceptation de la direction. En cas de non-acceptation par celle-ci, nous envoyons une facture pro forma par télécopie afin de vous confirmer la réception de votre commande, ainsi que le montant du règlement à nous faire parvenir dans les 8 jours, passé ce délai, celle-ci deviendra nulle.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT :
Le retard ou défaut de paiement d'une facture ou d'un effet entraine l'exigibilité de toutes sommes restant dues quelle qu'en soient les échéances et la facturation d'intérêts sur la base de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal selon la loi 92-1442 du 31/1211992. Les livraisons en cours seront suspendues jusqu'à l'apurement complet du compte. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera appliquée. Cette indemnité peut être relevée sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 7 - RECLAMATION OU RETOUR :
Toute réclamation concernant les marchandises livrées soit en qualité, quantité, coloris, etc, doit être effectuée par écrit et nous parvenir dans un délai de 8 jours qui suivent la livraison.
Passé ce délai, notre responsabilité se trouvera entièrement dégagée. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel de la société VETEMENTS DE LA VALLEE DE LA SEE, et l'acquéreur, sans cet accord, celui-ci serait tenu à sa disposition et ne donnerait pas lieu ni au remboursement ni à l'établissement d'un avoir.
ARTICLE 8 - ÇONTREFACON :
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles qu'il aura achetés ou qu'il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de nos modèles, auquel il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon. Aucune rétrocession de marchandise ne peut être effectuée sans l'accord de la société VETEMENTS DE LA VALLEE DE LA SEE.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE PROPRIETE :
Les marchandises restent la propriété de la société VETEMENTS DE LA VALLEE DE LA SEE, jusqu'au paiement intégral conformément à la loi 85.98 du 25 janvier 1985. En cas de non-paiement d'une seule échéance la société VETEMENTS DE LA VALLEE DE LA SEE, pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêt les acomptes éventuels déjà versés, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette restitution en justice ni remplir aucune formalité. En cas de saisie opérée par des tiers sur nos marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement la société VETEMENTS DE LA VALLEE DE LA SEE.
Article 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
En cas de contestations entre les parties, le Tribunal de Commerce de Coutances est seul compétant pour statuer sur tous les litiges. Le droit français demeure seul applicable. Pour toutes dispositions non prévues par les présentes conditions et au cas de ventes internationales, il sera fait référence à la convention de Vienne du 11.04.1980.